Conditions générales de vente du Service LexProfs

Le présent site internet LexProfs est édité et exploité par Lexetudiants, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN [991 424 581].

LexProfs est un nom commercial utilisé par Lexetudiants pour désigner la plateforme de mise en relation entre étudiants et professeurs de droit, accessible à l’adresse : https://lexprofs.lexetudiants.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lexetudiants, en sa qualité d’exploitant du service LexProfs, et tout Annonceur souscrivant une ou plusieurs options payantes sur la plateforme.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service LexProfs (ci-après les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un service et diffusés sur le Site Internet.

Annonceur : désigne dans les présentes conditions générales de vente toute personne physique, majeure ou morale établie en France, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LexProfs et agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.

Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce nécessite la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Service client : désigne le service de LexProfs auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par le formulaire de contact (onglet « Nous Contacter »).

Service LexProfs : désigne les services LexProfs mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Lexetudiants sous le nom commercial LexProfs, accessible principalement depuis l’URL https://lexprofs.lexetudiants.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service LexProfs.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Service LexProfs via le Site Internet et consultant le Service LexProfs accessible depuis les différents supports.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une option payante est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Sauf pour les annonces publiées par des professeurs vérifiés, les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur pertinence au regard de la recherche de l’Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l’Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l’Annonce, la note du Vendeur.

S’agissant des professeurs vérifiés, les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.1.2 Publication des annonces

Le dépôt d’Annonces sur le Site est en principe gratuit.

4.2 Espace et moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :
– lors du dépôt ;

4.3 Durée des option(s) payante(s) et des Annonces publiées grâce au paiement de frais d’insertion

4.3.1 Options payantes

Toute option payante est conclue pour une durée ferme précisée dans la description de l’option au moment de l’achat. Elle est tacitement reconduite pour des périodes successives de même durée, sous réserve du renouvellement concomitant de la souscription.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Lexetudiants exploitant le service LexProfs, notamment en cas de contenu abusif), l’option payante cesse de produire ses effets.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

5.1 Forfait « Professeur vérifié »

L’option payante « professeur vérifié » permet à l’Annonceur d’obtenir, sous réserve des conditions énoncées ci-après, l’attribution d’un label “professeur vérifié” visible sur son annonce.

Cette option ne permet aucune mise en avant automatique de l’annonce dans les résultats de recherche, mais uniquement l’affichage d’un badge spécifique attestant de la vérification du profil.

L’activation effective de cette option est expressément subordonnée à la vérification préalable de l’identité de l’Annonceur ainsi qu’à la vérification de son niveau académique, lequel doit correspondre à celui déclaré dans l’Annonce.

À cet effet, l’Annonceur doit, postérieurement à la publication de son Annonce, transmettre une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de son niveau académique au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le formulaire est directement reçu par e-mail suite à la publication de l’annonce.

À défaut de transmission ou en cas de vérification non concluante, l’option ne pourra être activée, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni indemnisation, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. Lexetudiants se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, PayPal ou Stripe depuis le Site Internet. Toute souscription d’option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

7.2 Remboursement et rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Lexetudiants, exploitant du service LexProfs, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LexProfs, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par LexProfs et ne sera pas diffusée.

En revanche, si Lexetudiants était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LexProfs, notamment parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif, Lexetudiants ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce, ou le montant des frais d’insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) et, en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Lexetudiants en déclarant son insatisfaction auprès du Service client.

Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisées par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que Lexetudiants commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

La responsabilité de Lexetudiants, exploitant du service LexProfs, ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er novembre 2025.

Lexetudiants se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Lexetudiants, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de LexProfs.

Les CGV sont soumises au droit français.